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Vente - Maison / villa - FONTAINE LE COMTE - 167 m² - 7 pièces - VM453-86010

Vente

FONTAINE LE COMTE (86)
Maison / villa - 7 pièce(s) - 167 m² 395 676 € Dont prix de vente : 379 000 €
Dont HN* : 16 676 € (4.4%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - FONTAINE LE COMTE - 105,6 m² - 6 pièces - VM317-86010

Vente

FONTAINE LE COMTE (86)
Maison / villa - 6 pièce(s) - 105.6 m² 225 750 € Dont prix de vente : 215 000 €
Dont HN* : 10 750 € (5%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - FONTAINE LE COMTE - 82,03 m² - 4 pièces - VM375-86010

Vente

FONTAINE LE COMTE (86)
Maison / villa - 4 pièce(s) - 82.03 m² 199 500 € Dont prix de vente : 190 000 €
Dont HN* : 9 500 € (5%) Charge acquéreur
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7 mai 2025

Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025

Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.

2 mai 2025

Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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